Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Permis de construire ou déclaration de travaux ?

En fonction de votre SHON (voir la méthode de calcul) ou de la surface de plancher (nouveauté à partir du 1er mars 2012), vous allez avoir besoin de déposer soit un permis de construire soit d’effectuer une déclaration de travaux.

Voici un tableau comparatif vous permettant de savoir quelle type de déclaration vous devez effectuer pour l’aménagement de vos combles.

Déclaration de travaux Permis de construire
Surface créée (= surface de plancher (ex SHON à compter du 1er mars 2012))
< 40 m²
> 40m²
Si la surface totale de votre habitation dépasse 170 m² en ajoutant la surface créée par l’aménagement de combles, il vous faudra alors faire appel obligatoirement à un architecte.
Formulaires / Dossiers à compléter

Déposer votre projet à la mairie de la commune où est situé le terrain : CERFA n° 3404 02, à télécharger ici : http://www.combles-amenageables.com/declaration-prealable-travaux-cerfa_13404_02.pdf  (ce nouveau formulaire CERFA est valable à partir du 1 mars 2012)

Le formulaire et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction c’est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Votre demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain en complétant le dossier cerfa n°13406 01, à télécharger ici : http://www.combles-amenageables.com/demande-permis-construire-cerfa_13406.pdfLe formulaire et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 4 exemplaires.

Délai d’instruction est généralement de 2 mois (un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier).

Le permis est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur

ATTENTION des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux d’aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

ATTENTION aux habitations situées dans un périmètre « Bâtiment de France ». Si votre habitation est située dans ce périmètre (consultable en mairie / urbanisme), vous devrez alors obtenir les autorisations des ABF (Architectes Bâtiment de France). Cela ajoute un délais supplémentaire, formulaire, plan, …

Notre conseil : consultez d’abord les ABF pour obtenir la liste des matériaux à utiliser, expliquez leur votre projet pour qu’ils vous guident et surtout que vous ne perdiez pas de temps pour faire valider votre dossier.