On parle d’aménagement de combles lorsque vous effectuez une rehausse de toiture pour bénéficier d’une belle hauteur sous plafond. Il en est de même lors de la transformation des combles perdus en combles aménageables. L’aménagement de combles fait aussi référence à la création d’un plancher, d’un escalier sous votre toit, afin de créer une ou des pièces supplémentaires. Tout projet d’aménagement de combles entraîne une déclaration à faire au service des impôts. En effet, la taxe foncière et la taxe d’habitation peuvent varier en fonction de la surface habitable de votre logement.
Combles aménagés et leurs incidences sur les impôts
Si vous avez des combles non aménageables ou perdus, cela n’aura pas de répercussions dans le calcul de la taxe foncière. Par contre, avoir des combles aménagés peut avoir des incidences sur les impôts. Comme la valeur de la taxe foncière et celle de la taxe d’habitation dépendent de la surface habitable dans votre maison, la surface créée à la suite de l’aménagement des combles, doit obligatoirement être déclarée comme surface habitable.
Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire et de l’envoyer au centre des impôts de votre région. Dans ce formulaire, il est bien précisé que toutes les constructions nouvelles, les changements de consistance ou l’affectation des propriétés bâties doivent faire l’objet d’une déclaration au service des impôts de la situation du bien. S’il s’agit d’un projet de surélévation, il faut remplir le formulaire « L ».
Pour savoir s’il faut procéder à une déclaration ou pas, il importe de connaître la différence entre les combles non aménageables et les combles aménagés. Les combles aménageables peuvent être transformés en un lieu de vie. Ils peuvent ainsi servir de chambres, de salles de jeux, etc. En revanche, les combles perdus ou non aménageables sont ceux disposant d’une hauteur inférieure égale à 1,80 m.
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Le calcul de la surface habitable de ses combles
Dans le cadre de la déclaration de vos combles aménagés auprès des services des impôts, il est nécessaire de calculer la surface qui y est habitable. Pour cela, vous disposez de deux méthodes de calcul. Selon la Loi Boutin, le calcul de la surface du plancher ne doit pas tenir compte des pièces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m, ainsi que la cave, la cage d’escalier, les fenêtres, les embrasures des portes, le sous-sol, le balcon, la terrasse, les vérandas ou garage, les murs, les cloisons et les marches. Cette méthode de calcul est largement utilisée dans l’acte de propriété.
Si vous vous référez à la loi Carrez, la surface privative correspond à la superficie des planchers de votre maison ou appartement. Ensuite, vous devez déduire les surfaces occupées par les murs, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes, les cloisons, les marches, et les fenêtres. Par contre, les placards encastrés dans une embrasure et les placards avec une marche ne sont pas pris en compte. Tout comme le calcul selon la loi Boutin, les pièces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m ne sont pas comptabilisées.
Il est à noter que le service urbanisme utilise ces deux méthodes de calcul. En ce qui concerne les services des impôts, ils se réfèrent à la superficie du sol, de plinthe à plinthe sans prendre en considération la hauteur pour calculer la taxe foncière.
Pour procéder à la déclaration de la surface habitable, il est nécessaire de remplir le formulaire H1. Ensuite, vous devez indiquer que vous disposez d’une pièce supplémentaire, après avoir effectué le calcul de la surface habitable selon les méthodes citées précédemment. Il ne vous reste qu’à envoyer votre déclaration au centre des impôts fonciers où est rattachée votre habitation, dans les 90 jours suivant l’achèvement de vos travaux.